Jugement du Tribunal administratif de Marseille du 3 août 2020 : L’état condamné à 10.000 euros de dommages et intérêts pour l’insuffisance des mesures prises par le Préfet de police pour restaurer la tranquillité publique atteinte par les nuisances sonores causées par des rodéos sauvages à moto.
C’est avec une grande satisfaction et une immense joie que je partage le jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille en date du 3 août 2020 condamnant l’état à verser à ma cliente, victime de nuisances sonores causées par des rodéos sauvages à moto depuis plusieurs années, 10.000 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2017.
À Marseille, la police étant étatisée le maire est uniquement compétent en matière de lutte contre les troubles de voisinage.
Le tribunal considère que les nuisances causées par les rodéos urbains ne pouvaient pas être considérées comme des « bruits de voisinage » donc il appartenait au Préfet, seul, de réprimer ces atteintes. Le maire invoquait en défense que la répression ne lui incombait pas puisque les nuisances sonores provenaient d’infrastructures de transport donc ne constituaient pas des bruits de voisinage. Or, le Tribunal écarte cet argument estimant que ce raisonnement concerne « les niveaux sonores que les propriétaires riverains des voies publiques peuvent être amenés à supporter dans l’intérêt général et non ceux issus de l’utilisation illégale des mêmes voies ».
Le tribunal retient ensuite la responsabilité du Préfet de police des Bouches du Rhône considérant qu’il n’a pu démontrer « que l’action des services de police aurait été adaptée à l’ampleur des nuisances sonores subies […] nuisances dont la réalité et l’ampleur ne sont pas contestées en défense et qui ont été relayées à plusieurs reprises par la presse locale ». L’argument fondé sur la dangerosité de l’interpellation des individus pour eux-mêmes mais également pour les agents de police (risques de courses poursuites…) invoqué en défense par le Préfet est écarté par le Tribunal qui considère que « cette circonstance n’exonère pas les services compétents de leur obligation de prendre des mesures appropriées pour assurer un niveau raisonnable de tranquillité publique ». Ainsi, l’insuffisance des mesures prises par le Préfet de police pour restaurer la tranquillité publique constitue une faute engageant la responsabilité de l’Etat.
>Les juridictions administratives étant peu enclines à condamner des collectivités à des montants très importants, cette décision est une belle victoire. En effet, rares sont les décisions rendues en la matière (Cour administrative d’appel du 2 mai 2013 n°11MA01645 : condamnation de la commune de Six Four les Plages à verser à un riverain 15.000 € pour les nuisances subies de 2006 à 2012, festival « Les Voix du Gaou » et du 3 avril 2017 n°15MA03231, confirmation du jugement de 1ère instance : condamnation à la somme de 10.000 € au profit des riverains en raison de troubles de jouissance du fait d’un skate park).
Toutefois, le plus important reste à venir : il faut que cette décision forte par l’importance de la condamnation, et qui constitue une première en la matière, permette d’obtenir concrètement des mesures efficaces de la part du Préfet pour que soit mis fin définitivement à ce phénomène source de nuisances insupportables pour les riverains.
