L’ASL est une association de propriétaires, très fréquente dans les lotissements, qui assure l’entretien, la gestion d’ouvrages ou équipements d’intérêt commun tels que voies ou réseaux divers.
Cette forme d’organisation des biens immobiliers est distincte de la copropriété car n’est soumise qu’à la seule ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006 , ce qui laisse une grande liberté de fonctionnement.
Que vous soyez propriétaire d’un bien situé dans le périmètre d’une ASL, gestionnaire ou président d’ASL, je suis à votre écoute pour vous conseiller et vous assister quelque soit votre problème juridique.
RÉDACTION DES STATUTS
Je me charge d’établir à vos côtés des statuts « sur mesure » adaptés à la situation juridique et matérielle des biens immobiliers situés dans le périmètre de l’ASL.
. État des lieux : ensemble immobilier de petite ou de grande taille, composé exclusivement ou pour partie seulement d’immeubles en copropriété ou de maisons individuelles.
. Détermination de l’objet et de la mission de l’ASL.
. Mise en place de l’organisation et du mode de fonctionnement de l’ASL, conforme à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le plus adapté aux biens concernés.
MODIFICATION DES STATUTS
L’ordonnance du 1er juillet 2004 (article 60) impose aux ASL l’obligation de mettre en conformité leurs statuts avec ses dispositions (et de publication des modifications) sous peine de perdre leur capacité juridique.
La non-conformité des statuts à l’ordonnance du 1er juillet 2004 entraine :
. l’impossibilité d’accomplir un acte juridique
. l’impossibilité d’agir en justice pour faire valoir ses droits
. l’inopposabilité des dispositions statutaires contraires à l’ordonnance.
La mise en conformité est aussi l’occasion de faire le point sur les documents juridiques de l’ASL, d’avoir une réflexion sur l’avenir et sur les missions de l’ASL qui peuvent évoluer dans le temps. Elle doit donc faire l’objet d’une information et d’une concertation poussée.
APPLICATION ET INTERPRÉTATION DES STATUTS
Je vous conseille et vous accompagne dans la résolution des problèmes juridiques ou des litiges relatifs à :
. l’organisation et au fonctionnement de l’ASL : compétence et fonctionnement de ses organes, travaux à réaliser, nuisances…)
. l’application et à l’interprétation des clauses contenues dans les statuts.
Je vous assiste également pour permettre l’articulation des règles de l’ASL avec celles de la copropriété lorsque l’ASL contient un bien soumis à ce régime, source fréquente de difficultés.
FORMALITÉS
La publicité des statuts conditionne leur opposabilité aux tiers et la capacité juridique de l’ASL (articles 5 et 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004).
En cas de non-conformité des statuts à l’ordonnance du 1er juillet 2004, la capacité juridique de l’ASL est retrouvée dès que les nouveaux statuts sont déclarés en préfecture et publiés au Journal Officiel.
Démarches amiables préalables :
. gestion de la négociation avec le débiteur et/ou son avocat après relances et mise en demeure
. rédaction de convention participative
. assistance lors d’une conciliation ou d’une médiation
. rédaction et homologation de protocole d’accord.
Stratégie de recouvrement :
. action en justice la plus adaptée au montant de la dette et à l’urgence
. mesures conservatoires : hypothèques, saisies conservatoires…
. rédaction de l’opposition en cas de vente du bien appartenant au propriétaire débiteur.
Démarches après l’obtention de la décision de justice :
. suivi de l’exécution forcée de la décision de justice obtenue avec l’intervention d’un huissier
. mise en place de la procédure de saisie immobilière (vente aux enchères).