Comme le dit le proverbe bien connu, issu de l’expression de John Stuart Mill, « la liberté des uns finit là où commence celle des autres ».
La vie aux cotés de ses voisins est souvent source de conflits donc je vous conseille et vous assiste pour tous litiges :
. distances de plantation
. servitudes : vue, passage, tréfonds, écoulement des eaux…
. action en bornage
. litiges relatifs aux chemins ruraux ou chemin d’exploitation
. nuisances sonores, olfactives, visuelles…
LA NÉCESSITÉ DES MODES AMIABLES
Depuis le 1er janvier 2020, l’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative amiable de conciliation, médiation ou procédure participative
. avant de saisir le juge
. pour les litiges mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire : actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil, servitudes, bornage, distance des plantations ou élagage des arbres, curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins
. ou à un trouble anormal de voisinage
. sous peine d’irrecevabilité de la demande en justice que le juge peut prononcer d’office : sanction très forte
Après avoir été annulé par le Conseil d’état dans une décision du 22 septembre 2022, le paragraphe 3° a été réécrit pour préciser les exceptions à cette obligation et depuis le 13 mai 2023 l’article 750-1 est à nouveau en vigueur.
MES COMPÉTENCES DANS LES MODES AMIABLES
Formée à ces modes amiables et co-responsable de la commission MARD au sein de l’ordre des avocats du Barreau de Marseille, je vous accompagne pour :
. choisir le mode amiable de règlement de votre différend le plus adéquat entre la négociation, la conciliation, la médiation ou la procédure participative
. proposer à l’autre partie un mode amiable
. contacter le conciliateur ou le médiateur (article 1530 du code de procédure civile) et vous assister lors des réunions devant ces derniers
. rédiger une convention de procédure participative qui implique que chaque partie ait obligatoirement un avocat (article 2062 du code civil)
. rédiger l’accord en cas de réussite des démarches amiables notamment sous la forme d’un « acte d’avocat » (article 1374 du code civil)
. déposer devant le juge, si nécessaire, une requête en homologation de l’accord pour lui conférer la force exécutoire d’un jugement.
SERVITUDES
En cas d’échec des tentatives amiables, je mets en œuvre la procédure judiciaire la plus adaptée à votre situation :
. empiètement sur votre propriété par une construction ou clôture voisine (propriété privée ou publique) : action en démolition
. conflit sur la limite de propriété : action en bornage judiciaire
. non-respect des règles légales en matière de distance de vue ou de plantation ou d’une servitude conventionnelle
. demande de servitude de passage en cas d’enclave de votre propriété
. litiges relatifs à la qualification, usage, entretien, suppression des chemins notamment d’exploitation
. non-respect des servitudes relatives aux eaux (écoulement des eaux, égout des toits, passage des canalisations…).
NUISANCES & TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE
Quelques soient les nuisances que vous subissez (bruits de comportement ou d’activités professionnelles, nuisances olfactives, visuelles, désordres du fait de plantations…), en cas d’échec des tentatives amiables, je mets tout en œuvre pour les faire cesser :
. Réunion des pièces préalables à l’action en justice : constats par les services de police (tapages nocturne et diurne) et huissier de justice ; attestations de témoins ; certificats médicaux, pièces comptables…
. Assistance dans le dépôt de plainte en cas d’infraction pénale.
. Procédure aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
. Procédure judiciaire pour mettre fin aux nuisances et obtenir l’indemnisation des préjudices subis : préjudice moral, de jouissance, économique.